Loi des finances pour 2017, Loi de Finances Rectificative pour 2016

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt est prévu pour ne pas imposer en 2018 les revenus 2017 non exceptionnels.

Renforcement du traitement fiscal favorable applicable aux impatriés. Les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à condition qu’ils n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction. Ce régime prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions en France. Il est étendu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile pour les impatriés ayant pris leur fonctions en France à compter du 6 juillet 2016. Cependant, en matière d’ISF, la durée du régime de faveur reste inchangée : les impatriés sont imposables à l’ISF exclusivement sur leurs biens français jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de leur domicile fiscal en France.

Modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions. Le nouveau régime présenté ci-dessous s’applique aux attributions autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 31 décembre 2016. Désormais :

– le gain d’acquisition, dans la limite annuelle de 300.000 €, reste imposé comme une plus-value (prélèvements sociaux de 15,5% et application d’un abattement pour durée de détention) ;

– le gain d’acquisition qui excède 300.000 € est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (prélèvements sociaux de 8 %, absence d’abattement, contribution sociale salariale de 10 %).

Par ailleurs, la contribution sociale patronale, exigible à la date d’acquisition des actions par leur bénéficiaire, est rehaussée à 20 %.

La déclaration annuelle des salaires sur laquelle l’employeur doit déclarer les attributions gratuites d’actions à l’URSSAF est remplacée à partir du 1er janvier 2017 par la déclaration sociale nominative (DSN).

Encadrement du dispositif du PEA. D’une part, la loi de Finances rectificative pour 2016 précise que le pourcentage de droits détenus directement ou indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial, notamment par l’intermédiaire de sociétés, s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successif dans la chaîne de participation. D’autre part, elle précise que le titulaire d’un PEA ne peut désormais plus se vendre à lui-même des titres qu’il détenait déjà pour les placer sur son PEA. Les modifications décrites ci-dessus s’appliquent aux acquisitions de titres effectuées dans le cadre du PEA à compter du 6 décembre 2016.

Impôt sur la fortune et plafonnement. A compter de l’ISF 2017, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable peuvent être pris en compte pour le calcul du plafonnement d’ISF (à hauteur de 75 % des revenus mondiaux de l’année précédente). Pour procéder à la réintégration des revenus logés dans la société, l’administration doit établir que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant du plafonnement. Le Conseil constitutionnel, saisi sur cette mesure, a jugé le dispositif conforme à la Constitution, mais impose que soient seuls pris en compte dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable a disposé. Il s’ensuit que l’administration fiscale doit démontrer que les dépenses ou les revenus réintégrés dans le calcul du plafonnement correspondent à des dépenses ou des revenus du contribuable, assurés directement ou indirectement par cette société.

Réduction ISF – PME. Les conditions de réduction sont assouplies. Ainsi, les titres peuvent désormais être cédés au bout de 3 ans sans que l’avantage fiscal ne soit remis en cause à la double condition de réinvestir la totalité du prix de cession dans la souscription d’autres titres éligibles dans un délai de 12 mois et de conserver ces titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant l’année de la souscription initiale.

IS et régime mère-fille. Les dispositions légales qui régissent le régime mère-fille sont modifiées pour être mises en conformité avec les décisions Metro-Holding et Natixis du Conseil constitutionnel ainsi que la position de l’administration fiscale qui a admis que le régime mère-fille n’est plus exclu à compter du 3 février 2016, pour les titres sans droits de vote, dès lors que la société mère détient au moins 5 % des droits financiers dans sa filiale.

IS et titres de participation. A compter des exercices ouverts en 2017, le législateur rompt le lien permettant d’assimiler à des titres de participation les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Désormais, le régime d’exonération des plus-values à long terme ne s’applique de plein droit aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères que lorsque la société mère détient au moins 5 % du capital et des droits de vote dans sa filiale. Dans l’hypothèse où la mère détient moins de 5 % des droits de vote, les titres ne peuvent donc plus être assimilés à des titres de participation.

Diminution progressive du taux normal de l’IS. Il est prévu une diminution progressive du taux de l’IS pour aboutir à un taux de 28 % applicable à toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour les exercices ouverts en 2017, seules les PME soumises au taux réduit de 15 % et les PME au sens du droit communautaire, bénéficient du taux de 28 %, pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 75.000 €.

Pénalités fiscales pour non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger. Les amendes proportionnelles préalablement applicables dans le cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger sont remplacées par une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non déclaré. Cette majoration ne pourra, toutefois, être inférieure au montant de l’amende forfaitaire applicable pour non-déclaration d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance vie (soit 1.500 € par compte ou contrat non déclaré ou 10.000 € lorsque le compte est détenu des un Etat ou un territoire non coopératif) ou d’un trust (20.000 € par trust). Le nouveau régime s’applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 31 décembre 2016. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel le 23 décembre 2016, portant sur la conformité à la Constitution des amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % applicables respectivement aux déclarations d’existence d’un trust détenu à l’étranger, à déposer antérieurement au 8 décembre 2013 et entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2016.

IS et contribution sur les revenus distribués. L’exonération de la contribution sur les montants distribués, actuellement réservée aux distributions réalisées au sein d’un groupe fiscal, est étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe fiscalement intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire de la distribution est établi hors de France. Ces dispositions s’appliquent aux distributions dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.

Location meublée occasionnelle. L’ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Le compte PME innovation. Il est mis en un compte PME innovation (CPI) qui vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME. Dans le cadre du régime du CPI, il est institué un report d’imposition des plus-values de cession en matière d’impôt sur le revenu. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs. Les prélèvements sociaux sont dus, en revanche, au titre de l’année de cession.

CICE. Le taux du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) passe de 6 % à 7 %  pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Pour rappel, le Cice est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic.