La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles.
Les plus importantes sont les suivantes :
- Aménagement des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » et de la réduction ISF-PME
- Mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen
- Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes d’intégration fiscale à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » rendu par la CJUE le 2 septembre 2015
- Introduction d’une nouvelle obligation déclarative pays par pays en matière de prix de transfert pour transposer l’action n°13 du plan BEPS
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Etienne Epron est intervenu dans la matinale de France 24
Ce vendredi 17 avril, Etienne Epron est intervenu dans l'émission matinale de France 24. Etienne Epron est avocat et associé chez Sagasser. Il donne périodiquement son avis d'expert aux médias…
Participation à l'Expo Réal
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Arrivée d'une nouvelle associée : Sabine Leuschner
Le cabinet SAGASSER a le privilège d’accueillir sa nouvelle associée : Sabine Leuschner. Sabine Leuschner, avocate admise aux barreaux de Paris et Francfort, est spécialisée en fiscalité internationale et dispose…