Actualités
16 Nov 2024
L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle
Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible…
16 Nov 2024
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles. Les plus importantes sont…
16 Nov 2024
Le nouvel avenant à la Convention fiscale Franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.…